Termes et conditions

 

Les présentes « Conditions Générales de Vente » (CGV) définissent les modalités de fourniture du Produit (matériel ou licence) et/ ou les prestations complémentaires décrites dans le « devis ou bon de commande » (BDC) auxquelles elles sont annexées. Elles s’appliquent à toute offre proposée par KAH CONSULTING Group au Client et/ou acceptée par lui. Les CGV remplacent et prévalent sur tout autre document non approuvé et signé par les deux Parties, notamment les Conditions Générales d’Achat du Client. Le BDC et les CGV constituent l’intégralité du présent Contrat.

 

 2 Offres et Prestations

Les offres de KAH CONSULTING Group sont uniquement valables pendant la durée indiquée sur le BDC. Passé ce délai, toute acceptation par le Client de l’offre KAH CONSULTING Group ne sera pas prise en compte. Une nouvelle offre pourra alors être proposée par KAH CONSULTING Group au Client, sans pour autant que ses éléments soient identiques à ceux de la précédente. L’acceptation de l’offre par le Client est matérialisée par l’envoi à Proservia du BDC précité signé. Cette acceptation est irrévocable et vaut pour le contenu du BDC ainsi que pour les présentes CGV. Une fois l’offre de KAH CONSULTING Group acceptée par le Client, celui- ci ne peut plus annuler la commande. A défaut, 50% du prix versé lors de la commande resteront acquis à KAH CONSULTING Group. Si des prestations complémentaires au BDC sont prévues, elles seront strictement définies. Conformément aux conditions de travail en vigueur chez KAH Consulting Group, l'activité de l’intervenant a lieu, par défaut et sauf mention contraire dans le BDC, du lundi au vendredi, pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise Cliente, sans dépasser 7h de travail quotidien. Tout écart par rapport à la nature des tâches ou ses modalités d’exécution donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base de celle indiquée dans le BDC.

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3 Prix et conditions de paiement

Le prix que doit payer le Client est indiqué sur le BDC. Le paiement est effectué à hauteur de 50% lors de l’acceptation de l’offre et donc de la commande, et à 50% à réception du Produit. KAH Consulting Group peut suspendre la livraison du Produit ou reprendre le Produit livré jusqu’au complet paiement de la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement après un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture, les sommes dues par le Client seront automatiquement majorées des intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (soit 1%), majoré de 10 points de pourcentage.

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4 Acceptation

A réception des Produits, le Client doit indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et avant toute signature, tout colis ou Produit manquant, endommagé ou non conforme. Dans ce cas, le Client adresse par écrit ses réclamations à KAH Consulting Group dans les 7 (sept) jours suivant le jour de livraison, avec la copie du bon de livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés avoir été acceptés tels quels par le Client. Tout retour de Produit ne peut avoir lieu qu’après accord écrit préalable des deux parties. Dans ce cas, les frais liés à ce retour sont à la charge du Client.

 

5 Livraison – Exécution des Prestations

La fourniture du Produit dépend de sa disponibilité chez les fournisseurs de KAH Consulting Group. KAH Consulting Group ne peut donc pas garantir les dates de livraison. Le délai de livraison mentionné dans le BDC est donc indicatif, et commence à courir à compter de la réception du BDC par KAH Consulting Group. Sa responsabilité ne peut pas être mise en œuvre pour tout retard dans la livraison. La livraison n’est pas systématiquement assurée par KAH Consulting Group, sauf mention contraire dans le BDC. Pour des raisons pratiques, la livraison des produits peut être échelonnée. Dans ce cas, KAH Consulting Group informe le Client des différentes échéances de livraison s’il a connaissance de cette situation. Le lieu de livraison ou d’exécution des prestations est indiqué dans le BDC. En fonction de la nature des prestations, les collaborateurs de KAH Consulting Group soumettent à l’interlocuteur désigné par le Client, un « rapport d'activité » ou « compte rendu d’activité » mensuel des travaux réalisés.

 

6 Propriété et risques

La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du prix. La licence et les droits qui y sont liés sont transférés après paiement intégral du prix par le Client. L’utilisation de la licence doit être conforme à ses dispositions. En cas de retard ou d’absence de paiement, KAH Consulting Group reste propriétaire du Produit. En cas de non respect par le Client des CGV et avant transfert de propriété, KAH Consulting Group peut récupérer tous les Produits. Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.

 

7 Maintenance et Garantie

Ce contrat exclut toute opération de maintenance de la part de KAH Consulting Group, sauf mention contraire dans le BDC. La réparation ou le remplacement de produits défectueux est exclusivement réalisée par le fabricant ou l’éditeur du Produit. En aucun cas KAH Consulting Group ne se substitue à ces derniers. Le Client s’adresse donc uniquement au fabricant ou à l’éditeur du Produit pour toute demande de quelque nature qu’elle soit. KAH Consulting Group n’assure aucune garantie des produits livrés. Aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des Produits n'est assumée par KAH Consulting Group et de telles garanties sont exclues. Le Client s’adresse donc uniquement aux dits fabricants ou éditeurs pour l’exercice de la garantie des Produits et pour toute demande de réparation. Par conséquent, KAH Consulting Group n’est responsable d’aucun défaut lié aux Produits.

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8 Force Majeure

Les Parties sont libérées de leurs engagements en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence en vigueur lorsque celle-ci est invoquée.

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9 Responsabilité

KAH Consulting Group dépendant de ses fournisseurs et éditeurs, elle ne peut pas être tenue responsable de tout arrêt de production d’un produit ou des modifications apportées à celui-ci, et de l’impossibilité d’honorer la commande en découlant, même après acceptation de l’offre par le Client. Le cas échéant, KAH Consulting Group en informe le Client dans les meilleurs délais. La seule obligation de KAH Consulting Group est de faire tout son possible pour fournir le Produit mentionné sur le BDC et/ ou fournir les compétences techniques et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations décrites dans le BDC. Par conséquent, la responsabilité de KAH Consulting Group ne peut pas être engagée pour toute utilisation défectueuse du Produit. KAH Consulting Group fournit et conserve le choix des moyens matériels et humains qu’il attache à la réalisation des prestations qui lui sont confiées. KAH Consulting Group se réserve le droit de vérifier si toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de sa mission sont réunies. Si tel n'était pas le cas, le Client s'engage à y remédier sur simple demande de KAH Consulting Group. Ses intervenants sont soumis à l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux où ils interviennent. Le Client informe KAH Consulting Group de tout changement ou élément susceptible d’affecter la réalisation des prestations et permet à KAH Consulting Group d’accéder à tous les moyens matériels nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Les Parties sont responsables de tout dommage causé dans le cadre de la réalisation des prestations décrites dans le BDC, à l’exception des dommages indirects et du cas de force majeure. Sans accord préalable de KAH Consulting Group, le Client renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée tout collaborateur de KAH Consulting Group quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier. Toute rémunération occulte est également interdite. En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles et/ou légales, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, par lettre RAR, sans préjudice de toute action en responsabilité contre la partie défaillante. En cas de non paiement par le CLIENT, KAH Consulting Group pourra sans préjudice de tous dommages et intérêts, cesser son intervention sept jours calendaires après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR) restée sans effet.

 

10 Propriété Intellectuelle et Logiciels

KAH Consulting Group ne peut pas être mise en cause par le Client en cas de réclamation, de demande, d'action en justice si l’utilisation du Produit enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers. KAH Consulting Group est autorisée à effectuer pour elle-même ou à fournir à des tiers des travaux ou services identiques à ceux fournis au titre du présent contrat et à développer pour elle- même ou pour des tiers des produits identiques, similaires ou concurrents de ceux que son personnel effectuera pour le compte du Client en vertu du présent contrat. KAH Consulting Group pourra utiliser les logos, noms et image de marque du Client à des fins exclusivement commerciales (présence sur des plaquettes ou documents commerciaux par exemple).

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11 Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles.

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12 Loi applicable et Juridiction.

La loi applicable au présent Contrat est la loi  ivoiriennes. Si une clause de ces CGV est déclarée nulle, le reste des dispositions continue de s’appliquer. Toute notification doit être adressée par écrit à un représentant légal de l’autre partie à l’adresse indiquée sur la facture.